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RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION – ONLINE DISPUTE RESOLUTION)/ CONCILIATION PARITAIRE NETCOMM


Nous vous rappelons que vous êtes un consommateur et que vous avez déposé une réclamation concernant un contrat conclu avec T-Data s.r.l. (« T-Data s.r.l ») sur ce site, mais qu’il n’a pas été possible de résoudre le litige objet de la réclamation. T-Data s.r.l vous fournira les informations relatives à l’organisme ou aux organismes de « Alternative Dispute Resolution » pour le règlement extrajudiciaire des litiges (lesdits organismes ADR, tels que mentionnés dans les art. 141-bis et suivants du Code de la consommation italien), en précisant si vous pouvez faire appel ou non à ces organismes pour résoudre le litige.

Nous vous rappelons également qu’une plateforme européenne a été mise en place pour le règlement en ligne des litiges des consommateurs (appelée plateforme de RLL). La plateforme de RLL est accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Elle vous permettra de consulter la liste des organismes ADR, de trouver le lien de chacun de leurs sites et d’engager une procédure de règlement du litige qui vous concerne.

Selon l’art. 49 alinéa 1 sous v) du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), le client qui souhaite résoudre un litige né avec le vendeur (c’est-à-dire T-Data s.r.l) peut recourir à la procédure de Conciliation paritaire. La procédure peut être engagée si, après avoir déposé une réclamation auprès de l’entreprise, le consommateur n’a pas reçu de réponse dans un délai de 45 jours ou a reçu une réponse qui ne le satisfait pas. Le client qui décide de recourir à la procédure de Conciliation paritaire doit obligatoirement transmettre sa requête à l’adresse e-mail : conciliazione@consorzionetcomm.it ou au numéro de fax : 02/87181126. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site : http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl

Pour tout litige transfrontalier relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des Conditions générales de vente de T-Data s.r.l qui réglementent les achats effectués sur ce site, si vous résidez habituellement ou êtes domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Italie, vous pouvez engagé la procédure européenne instituée pour les petits litiges par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, devant la juridiction compétente, à condition que la valeur du litige n’excède pas, hors intérêts, frais et débours, 5 000,00 euros à la date à laquelle la juridiction compétente reçoit le formulaire de demande. Le texte du Règlement est disponible sur le site https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/861/oj.

Dans tous les cas, quel que soit le résultat de la procédure de règlement extrajudiciaire du litige, vous conservez vos droits de vous adresser aux juridictions ordinaires et, lorsque les conditions sont réunies, de proposer un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation en recourant aux procédures mentionnées dans la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation italien. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez contacter notre Service clientèle à l’aide des coordonnées fournies sur le site.